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« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières… »
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Article 4: Utilisation des données personnelles
La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Elle présente la politique en matière d’utilisation des données personnelles de :
Melle Mélanie Roobaey, naturopathe auto entrepreneuse exerçant à l’adresse suivante :
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Le Praticien en naturopathie agit en qualité de responsable de traitement.
PERSONNES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS
Les personnes concernées (ci-après les « Personnes concernées ») par les traitements sont :
-les consultants (es) du praticien en naturopathie
-les utilisateurs du site internet
-les personnes membres de ses réseaux professionnels
Les Personnes concernées reconnaissent avoir pris connaissance de la présente politique et l’acceptent sans réserve.
CATEGORIES DE DONNEES TRAITEES
Le responsable de traitement collecte des données personnelles directement auprès des Personnes concernées. Les catégories de données traitées sont les suivantes :
Pour les consultants (es) :
-Données relatives à l’identité (nom, prénom, téléphone, adresse électronique)
-Données relatives à la situation personnelle (hygiène de vie, habitude alimentaire, etc) et, dans certains cas, à la santé de ceux-ci ou celles-ci
Pour les utilisateurs du site internet :
-données relatives au formulaire de contact
-Adresses IP
Pour les personnes membres de ses réseaux professionnels :
-Données relatives à l’identité (nom, prénom, téléphone, adresse électronique)
-Données professionnelles (fonction, entreprise)
FINALITES ET BASES LEGALES DE TRAITEMENT
Les données personnelles collectées par le responsable du traitement ont des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités sont les suivantes :
-l’exécution et la gestion des devis et contrats de prestations de services
-la gestion des relations avec les personnes membres des réseaux professionnels
-le suivi statistique à des fins de mesure d’audience du site internet
Le responsable du traitement collecte, par ailleurs, des données à caractère personnel des Personnes concernées sur les fondements juridiques suivantes :
-la réalisation de devis et l’exécution des contrats
-l’intérêt légitime du responsable de traitement
-le consentement exprès de la Personne concernée (en particulier sur le traitement éventuel de données de santé)
DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES
Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
-la réalisation de devis : les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact
-l’exécution et la gestion des contrats de prestations de services : les données sont conservées 10 ans à compter de la fin du contrat
-la gestion des relations avec les personnes membres des réseaux professionnels : la durée de conservation des données correspond à celle de la relation ou celle du réseau.
-le suivi statistique à des fins de mesure d’audience du site internet : les adresses IP sont conservées 13 mois
DESTINATAIRES DES DONNEES
Les données à caractère personnel collectées sont réservées à l’usage du responsable du traitement. Certaines données peuvent, dans certains cas être communiquées par le responsable de traitement à des destinataires tiers, avec le consentement préalable des personnes concernées lorsque celui-ci est nécessaire.
MESURES DE SECURITE
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Le responsable du traitement prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligée.
Lorsque le responsable de traitement est amené à traiter des données de santé, il s’engage à faire preuve d’une vigilance particulière et met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées. Il veille en particulier à ce que les données de santé soient stockées sur ses propres serveurs et à ne pas en confier l’hébergement à un tiers sous-traitant.
REGISTRE DES TRAITEMENTS
Le naturopathe tient, en sa qualité de responsable de traitement, un registre des traitements lorsqu’il est amené à traiter des données personnelles relatives à la santé de ses clients.
SORT DES DONNEES APRES LE DECES – DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, SUPRESSION ET PORTABILITE DES DONNEES
La Personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
La Personne concernée par un traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.
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La Personne concernée peut exercer ses droits en s’adressant à : chris@nana-turopathe.com.
RECLAMATION
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